Contrat d'engagement républicain pour les associations

Le contrat d'engagement républicain s'impose à de nombreuses associations qui demandent une subvention publique ou un agrément. Ce guide résume ce qu'il contient et comment un tiers-lieu associatif peut l'appliquer.

Des personnes réunies autour d'une table de travail pendant une réunion (image d'illustration)

Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

Le contrat d'engagement républicain (CER) a été créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Son contenu est fixé par un décret du 31 décembre 2021 et il s'applique depuis le 1er janvier 2022. Il s'agit d'un texte unique pour toute la France : une association ou une fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État s'engage à en respecter les principes. Ce n'est pas un contrat que chaque association rédige elle-même, ni un document commercial : c'est un engagement formalisé dans le dossier de demande.

Qui est concerné par ce contrat ?

Le dispositif vise les associations et les fondations qui demandent une subvention à l'État ou à une collectivité, ou qui sollicitent un agrément. Une association qui fonctionne uniquement avec ses cotisations et qui ne demande ni subvention ni agrément n'est pas visée par cette procédure. Les tiers-lieux sont concernés quand ils sont portés par une association et financés en partie par des subventions, ce qui est fréquent. Un tiers-lieu porté par une société ou une coopérative doit se renseigner auprès de son financeur pour savoir si un engagement équivalent lui est demandé.

Principales obligations pour les associations

Le décret énumère sept engagements :

le respect des lois de la République ;
la liberté de conscience ;
la liberté des membres de l'association ;
l'égalité et la non-discrimination ;
la fraternité et la prévention de la violence ;
le respect de la dignité de la personne humaine ;
le respect des symboles de la République.

L'association répond non seulement de son propre fonctionnement, mais aussi, dans certaines conditions, des agissements de ses dirigeants, de ses salariés, de ses membres et de ses bénévoles dans le cadre de ses activités. En cas de manquement établi, l'autorité qui a accordé la subvention peut la retirer après une procédure contradictoire, et demander la restitution des sommes versées.

Comment les tiers-lieux peuvent respecter le contrat

Un lieu ouvert à tous publics pratique déjà, par nature, plusieurs de ces principes. Pour les appliquer de façon vérifiable, on peut :

afficher et expliquer les règles de fonctionnement du lieu : accueil sans discrimination, règles de comportement, conduite à tenir en cas de problème ;
former les salariés et les bénévoles qui accueillent le public à ces principes ;
prévoir une procédure de signalement et la conserver par écrit ;
choisir les intervenants et les événements accueillis en tenant compte de ces engagements, y compris lorsque le lieu est prêté à des tiers ;
garder la trace des décisions prises en réunion de bureau ou de conseil d'administration.

Ces pratiques sont utiles aussi hors de toute demande de subvention : elles rendent le fonctionnement du lieu lisible pour les adhérents.

Exemples de bonnes pratiques

Les structures qui anticipent le sujet procèdent généralement de façon simple. Elles lisent le texte du décret avant de remplir le dossier de demande, et pas après. Elles en parlent en assemblée générale pour que les adhérents sachent ce que l'association a signé. Elles intègrent les principes au règlement intérieur, avec des exemples concrets adaptés à leur activité : un atelier ouvert aux mineurs, un café associatif qui accueille des débats, un lieu prêté à des groupes extérieurs. Elles désignent enfin une personne référente pour répondre aux questions et recueillir les alertes. Aucune de ces démarches ne remplace le texte officiel, mais elles réduisent le risque d'incompréhension.

Ressources et textes de référence

Les textes font foi : la loi du 24 août 2021 et le décret du 31 décembre 2021, consultables sur le site Légifrance du Gouvernement. Le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé de la vie associative ont publié des fiches pratiques et des réponses aux questions courantes, et les têtes de réseau associatives proposent des guides. Ce site est un guide d'information indépendant et ne fournit pas de conseil juridique : pour une situation précise, adressez-vous à l'administration qui instruit votre dossier ou à un réseau d'accompagnement des associations. Pour revenir au contexte général des lieux concernés, voir la page d'accueil, la galerie, ou écrire à la rédaction via la page Contact.

Questions fréquentes

Le contrat est-il obligatoire pour toutes les associations ?

Non. Il concerne les associations et fondations qui demandent une subvention publique ou un agrément. Une association qui ne demande ni l'un ni l'autre n'a pas à le souscrire dans ce cadre.

Quelles sont les conséquences du non-respect ?

L'autorité qui a accordé la subvention ou l'agrément peut décider de la retirer et réclamer le remboursement des sommes versées, à l'issue d'une procédure où l'association peut présenter ses observations.

Où trouver des modèles de contrat ?

Il n'y a pas de modèle à rédiger : le texte est fixé par le décret du 31 décembre 2021 et repris dans les dossiers de demande de subvention ou d'agrément. On le trouve sur Légifrance et sur les sites des administrations qui instruisent les demandes.